Conditions Générales de Vente
En vigueur au 25/01/2024
Préambule et définitions générales
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Sandra CORDIER, EI domiciliée au 37, côte Henri Monduit 27000 EVREUX immatriculée à l’INSEE sous le numéro 913314548 00029.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Cliente : toute personne qui fait appel aux services de la prestataire
Prestation : services de conseil, d’accompagnement, de coaching, d'ateliers, effectués par Sandra CORDIER, EI
Prestataire : désigne Sandra CORDIER, EI en sa qualité de professionnelle.
Coaching : prestation de service de coaching individuel ou collectif de la prestataire. Par extension, le terme coaching s’applique à l’ensemble des prestations effectués par la prestataire dans les présentes CGV
Coach : dénomination de la Coach lors d’une réalisation de séance de coaching ou toute autre prestation
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Coach, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
La cliente atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Coach, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un téléphone portable avec caméra.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, la Coach peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, la cliente ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que la cliente ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
I. Les services
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Coach Sandra CORDIER, EI et de sa Cliente.
En cas de réalisation de contrat de coaching, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.
5 types de prestations sont proposés :
● Programme 1 : accompagnement individuel et personnalisé par messagerie ou vidéo
● Programme 2 : session individuelle d’accompagnement
● Programme 3 : session de coaching ou ateliers de groupe
● Programme 4 : atelier à visionner en direct ou en replay
● Programme 5 : formations en ligne
La Coach propose des séances individuelles et entièrement personnalisées, adaptées à la Clientèle, afin de lui offrir une nouvelle dynamique dans sa vie. Ce processus se coconstruit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges et les dialogues nés des séances. Ce coaching nécessite une harmonisation des pratiques, des règles dans le cadre du travail, qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par la Cliente. Ce coaching aide la cliente à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.
La Coach propose également des programmes de formations en ligne afin d’aider la cliente dans le développement de son entreprise, sans que ceux-ci ne viennent se substituer à une formation professionnelle ou professionnalisante.
Si nécessaire, la Coach se réserve le droit de modifier les contenus des séances de coaching, en fonction des besoins du client. Les fiches de présentation du programme de coaching ne sont fournies qu’à titre indicatif. Tout utilisateur de ce site internet ou le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la Coach.
Concernant les programmes de formation en ligne :
Contenu de la Formation
La formation en ligne comprend l'accès à des modules vidéo préenregistrés, des documents téléchargeables, et des sessions en direct, le cas échéant. L'accès à la formation est valable à compter de la date d'achat et ce tant que la prestataire laisse ladite formation en vente. Si la prestataire décidait de ne plus fournir l’accès à une formation, quelle qu’elle soit et pour quelque raison que ce soit, la Cliente serait prévenue dans un délai d’un mois afin qu’elle puisse prendre les dispositions nécessaires. La Cliente reconnaît que tout accès non autorisé au contenu de la formation peut entraîner la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement.
Engagement de la Cliente
En participant à la formation, la Cliente s'engage à respecter les règles de conduite énoncées par la prestataire. Il est strictement interdit de partager les informations d'accès à la formation avec des tiers. La Cliente est responsable de maintenir la confidentialité de ses informations d'identification et de signaler dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée de son compte.
Annulations et Remboursements
En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif. Dans le cadre de la fourniture de formation en ligne, les codes d’accès sont envoyés immédiatement après le paiement. S’agissant de la fourniture de contenu numérique sans support matériel, la Cliente reconnaît qu’elle perd son droit de rétractation dès lors qu’elle aura activé ses codes de connexion et aura eu accès au contenu de la formation.
La Cliente peut dans certains cas annuler sa participation à la formation dans un délai indiqué sur la page de vente de chaque formation à compter de la date d'achat pour recevoir un remboursement intégral. Les annulations effectuées après cette période ne donneront droit à aucun remboursement. Le vendeur se réserve le droit d'annuler la formation en cas de circonstances imprévues, auquel cas un remboursement intégral sera accordé à l'acheteur.
Limitation de Responsabilité
La prestataire décline toute responsabilité en cas de problèmes techniques, d'interruptions de service, ou de tout autre incident indépendant de sa volonté pouvant affecter l'accès à la formation. En aucun cas, la prestataire ne sera tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser la formation.
II. La nature des obligations
La Coach est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. La Coach s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client.
La cliente s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Coach dans la réalisation de ses missions. La cliente s’engage à verser la somme due au titre des séances de coaching, précisée à l’article III.
La cliente s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de la Coach, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
III. Les tarifs applicables
Pour la rémunération de ses missions, la Coach procède par la réalisation d’un devis, qui devra être retourné signé, avec les présentes conditions générales de vente, avant toute collaboration.
La gamme tarifaire prévue est la suivante :
● Selon devis
● Selon tarifs indiqués sur le site www.studiohemoy.fr (sur chaque fiche produit) ou tout autre site de vente
Les moyens de paiement acceptés par la Coach sont les cartes bancaires et tout moyen indiqué clairement sur la page de vente. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la Coach.
La Coach s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La TVA s’applique sur l’ensemble de ses conditions tarifaires.
Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de la Coach. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de coaching, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.
Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Coach dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû pour les séances de coaching est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la Coach pour la cliente en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par la cliente. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 40€ TTC.
IV. Modalités de réservation et de commande
L’accès aux prestations de coaching se réalise par le biais d’une demande émanant du client, par les biais suivants :
● Demande via un réseau social
● Demande par mail
● Demande par téléphone
● Souscription directe sur le site www.studiohemoy.fr
La Coach étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.
Avant de procéder à un achat ou une commande, la cliente est tenue de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, elle doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :
La cliente devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
Elle devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
Elle procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
Après réception de la commande, la cliente recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que la cliente vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
V. Annulation et rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, la cliente dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.
Compte-tenu de la personnalisation des séances de coaching , l’achat de la prestation en direct ou la validation de devis vaut renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l'article L221-28du Code de la consommation** pris en ces termes "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".
Le client peut annuler sa participation à une séance de coaching, à condition de prévenir la Coach par écrit au moins 14 jours avant la date prévue de l’absence, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 90% des sommes versées.
L’annulation doit être communiquée à la Coach par le biais d’un mail à l’adresse : sandra@studiohemoy.fr
Toute demande de report de participation de la part du client concernant une séance de coaching doit être adressée par écrit à la Coach, au minimum 14 jours avant la date prévue de début de coaching. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.
La Coach peut également être amenée à reporter les dates de ses sessions de coaching. Dans ces cas :
● Elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.
● Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report de séance de coaching.
VI. Limitation de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Coach ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la Coach ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.
La Coach décline toute responsabilité relative aux risques encourus en amont, pendant, et après la prestation ou le suivi d'une formation commercialisée par la Coach, ainsi qu'à l'application des conseils fournis, et ce, pendant et après tout acte lié à la prestation de coaching ou de formation. Le Client s'engage à renoncer à toute action judiciaire à l'encontre de la Coach en lien avec des préjudices corporels, moraux, ou matériels, survenant en amont, pendant ou après la réalisation de tout acte lié à la prestation de coaching ou de formation, y compris, mais sans s'y limiter, des résultats non atteints, etc. La Coach ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute dégradation, dommage volontaire ou involontaire, et de tout accident survenant à la suite d'une prestation payante ou de conseils délivrés gracieusement.
VII. Le traitement des données personnelles
La Coach s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Coach, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client ou l'utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Coach ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.
Les données sont traitées dans et hors l’Union européenne, via les outils suivants : Mailerlite, Squarespace, Calendly.
Les données traitées pour la mission sont les :
- Nom
- Prénom
- Adresse mail
- Numéro de téléphone
- Adresse
VIII. La propriété intellectuelle
Les éléments fournis par la Coach dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de coaching, de formation ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Coach.
Chaque support de coaching ou de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Coach. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés à la Cliente par la Coach.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents, sauf pour un usage strictement personnel.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Coach, sous peine de poursuites judiciaires.
IX. Discrétion professionnelle
La Coach s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat, sauf accord exprès de la cliente.
Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Coach.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
X. Satisfaction de la clientèle
Afin d’améliorer les services proposés, la Coach se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La Coach peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
XI. Litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.
La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues à la cliente, et une pénalité de 10% s'ajoute au montant total de la prestation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Vendeur / de la coach).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à la Coach, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de la Coach (Evreux à la présente date de mise à jour)
XII. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Coach.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, la Coach s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la Coach ou ses sous-traitants.
Date de la dernière mise à jour : 25/01/2024